Les Vacances de nos Toutous

Depuis le 04 février 2011

il est illégal d’interdire la présence des animaux domestiques en location de vacances, selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, à la demande d’une association de consommateurs ayant saisi la justice  pour attaquer une association de propriétaires qui permettait à ses membres de s’opposer à l’accès des animaux domestiques en location de vacances.

Il est donc désormais illicite d’inclure dans son contrat de location une clause sur l’interdiction de l’accès des animaux domestiques en location de vacances.

source : Vie pratique féminin CHIENS.CHATS hors série mai juin juillet 2012

http://www.flv.fr/proprietaire/guide-location-saisonniere/les-animaux-domestiques-en-location-de-vacances.html

Et pleins d’autres liens sur google recherche : cour de cassation animaux domestiques

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